ART. PREMIER	N°AS96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pourdéterminer, seul et par décret, les règles d’assurancechômage. 
D’abord, sur la forme, nous nepouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis despartenaires sociaux. Déjà la dernière réforme d’assurance chômageest entrée en vigueur dans la douleur, après l’échec desnégociations syndicales. La période actuelle aurait du êtrel’occasion de renouveler avec le dialogue social, plutôt que de lecontourner. C’est un nouveau coup porté au paritarisme, et cela vaà l’encontre de l’esprit de la loi votée en 2018.
Comme l’indique le Conseil d’État,le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirectequant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret.Autrement dit, cet article laisse le Gouvernement libre dedéterminer les règles d’assurance chômage sans aucune limite, niprécisions sur ses intentions. Il permet au Gouvernement de fixerdes règles, sans avoir à justifier du bien fondé de celles-ci(l’étude d’impacts étant très limitée). Ce faisant, le dialogueavec les partenaires sociaux et le débat parlementaire sont toutsimplement contournés : cela va à rebours du changement deparadigme annoncé par le Gouvernement qui promettait laconcertation. 
Ensuite, sur le fond, il nousparait prématuré d’entériner une nouvelle réforme d’assurancechômage alors que nous n’avons aucun recul sur la précédenteréforme. Aucun élément factuel ne nous est proposé pour justifierde modifier les règles en vigueur. La nouvelle mesure qui devraitêtre proposée par décret consisterait à lier les règlesd’indemnisation à la conjoncture économique. Cette idée demeuretrès floue, et soulève un grand nombre d’inquiétudes. Ellen’apparait ni efficace économiquement, ni justesocialement. 
D’éventuelles justifications enmatière d’économies budgétaires ne tiennent pas, l’Unédic étantredevenue excédentaire. Le seul argument avancé par le Gouvernementest celui de la lutte contre les difficultés de recrutement. Or, iln’existe pas de lien démontré entre assurance chômage etdifficultés de recrutement. Ces dernières sont multifactorielles.Par ailleurs, seuls 40 % des demandeurs d’emploi sontindemnisés : toucher à l’indemnisation aurait donc un effetplus que marginal sur le retour à l’emploi (si ce n’estcontreproductif). 
La crainte est grande que la mesurede contracyclicité proposée par le Gouvernement précarise un publicdéjà précaire, en privant un nombre croissant de personnes dedroits à l’indemnisation. Par ailleurs, comment tenir compte desréalités territoriales différentes en termes de dynamiquesd’emploi ? 
Finalement, les conditions ne sontpas réunies pour mener une réforme d’assurance chômage demanière sereine, de manière à assurer aussi bien la sécurité destravailleurs et demandeurs d’emploi d’une part, et d’autre part lalutte contre les difficultés de recrutement des employeurs. Pourtoutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cetarticle.