ART. PREMIER	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 1 : 
« proroge à l’identique, àcompter du 1er novembre 2022, les dispositionslégislatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premieralinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement envigueur. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il estproposé que les règles d’indemnisation actuellement en vigueursoient prorogées à l’identique dans le cadre du décret, au plustard jusqu’au 31 décembre 2023. 
Avant cette date, le Gouvernementdevra ainsi réunir les partenaires sociaux conformément à l’articleL. 5422‑20 pour que ceux-ci négocient de nouvelles règlesd’indemnisation. 
Il faut dresser le bilan objectifet factuel de la dernière réforme : en termes de publicsconcernés ; de financement de l’Unédic...  Cetteprorogation permettrait ainsi d’avoir plus de recul sur la dernièreréforme d’assurance chômage, et de mieux identifier les besoins etenjeux d’une future réforme. 
Elle laisserait le temps auxpartenaires sociaux d’engager des négociations dans un climat plusapaisé : sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernancedu système d’assurance chômage.
Elle éviterait enfin que leGouvernement ne décide seul, sans transparence ni concertation, denouvelles règles d’indemnisation.