ART. PREMIER	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« après »,
insérer les mots : 
« transmissionau Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu àl’article L. 5422‑25 du même code etaprès ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposéde conditionner la publication du décret en Conseil d’État à latransmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapportsur la gestion de l’assurance chômage. 
En effet, la loi du 5 septembre2018 prévoit normalement que le Gouvernement transmette chaqueannée au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avantle 15 octobre, un rapport sur la situation financière del’assurance chômage. Toutefois, depuis 2018, ce rapport ne semblepas avoir été transmis. 
Au-delà des informationsfinancières que le Parlement et les partenaires sociaux sont endroit de recevoir pour apprécier la situation précise du régimed’assurance chômage, il serait par ailleurs nécessaire qu’un bilande la précédente réforme d’assurance chômage puisse être réalisé etrendu public. 
C’est sur la base de résultatsfactuels que de nouvelles règles d’indemnisation doivent pouvoirêtre réfléchies et mises en place. Nous devons savoir précisémentl’impact des règles d’indemnisation que le Gouvernement a décidéespar décret en 2019 : sur l’accès à l’indemnisation, sur leretour à l’emploi ...
Sans bilan chiffré et étayé,comment justifier de nouvelles règles ? Comment savoir sil’indemnisation chômage est un outil efficace contre lesdifficultés de recrutement ? Jusqu’à présent, rien ne semblele prouver.