ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2022
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PORT D’UNE TENUE UNIFORME À L’ÉCOLE - (N° 254)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les caractéristiques decette tenue sont définies dans le règlement intérieur del’établissement, où elles figurent au titre des obligations que lesélèves doivent respecter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairedu règlement intérieur de l’établissement l’emplacement où serontprécisées les caractéristiques de la tenue uniforme propre àcelui-ci. Compte tenu des conditions d’élaboration, d’adoption etde mise en œuvre de ce règlement, cette mention permettra notammentde garantir l’implication de l’ensemble de la communauté éducativeet de ses représentants dans le choix de la tenue.
En outre, l’inscription du port dela tenue uniforme parmi les obligations des élèves énoncées par lerèglement tend à assurer la bonne appropriation et le respect de lamesure. Les équipes éducatives devront veiller à son application,comme elles le font pour l’ensemble des devoirs des élèves au seinde l’établissement.