ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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PORT D’UNE TENUE UNIFORME À L’ÉCOLE - (N° 254)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique de cette proposition de loi dont l’objectif estd’instituer et rendre obligatoire le port de l’uniforme dans lesécoles et collèges publics. Comme le précise l’exposé des motifs decette présente proposition de loi : “Cette tenue serait auxcouleurs de l’établissement, c’est‑à‑dire que sa nature (tissu,coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école oudu collège en lien avec la communauté éducative”. 
Premièrement, le cadre légal en vigueur n’empêche pas le port d’unetenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, qu’ils’agisse d’un établissement public ou privé. Il n’existe pas deconsigne stricte au niveau national. Pour preuve, cette initiativea été prise par des établissements scolaires notamment dans lesterritoires ultramarins (en Martinique, près d’un tiers des écolespubliques l’auraient adopté) ou, sur le territoire métropolitain,comme dans la commune de Provins en Seine-et-Marne où le port del’uniforme a été proposé aux écoliers. 
Deuxièmement, selon les études menées et en particulier celle duConseil scientifique de l’éducation, il n’existe pas d’élémentstangibles attestant de l’efficacité de l’uniforme dans le milieuscolaire en matière d’égalité des chances ou de réussite scolaire.Il ne s’agit pas non plus, pour rebondir sur cet aspect développédans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, d’unesolution pour rendre “vaines” les “tentatives répétées d’imposerdans les établissements publics des tenues à caractère religieux ouethnique”. Comme l’a souligné le Ministre de l’Education nationalePap Ndiaye, le port de l’uniforme n’est pas une réponse pourdavantage de laïcité dans les établissements scolaires publics. Eneffet, cette question ne relève pas seulement des tenues dites“religieuses” et, en tout état de cause, l’uniforme ne saurait êtreun moyen incontestable pour empêcher le contournement de la loi du15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestantune appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycéespublics.
Enfin, cette proposition de loi, en laissant le soin de définir parchaque établissement scolaire un uniforme à ses couleurs, crée uneforme de différenciation entre établissements qui comporte elleaussi des dérives possibles et pourrait être de nature à engendrerdes discriminations positives comme négatives (source destigmatisation pour certains élèves, notamment ceux issus desquartiers prioritaires, renforcement des marqueurs sociaux par laqualité ou la couleur des uniformes, etc.).