ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PORT D’UNE TENUE UNIFORME À L’ÉCOLE - (N° 254)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Minot
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le règlement intérieur del’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre àchaque établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous faisons évoluerle code vestimentaire dans les établissements scolaires, ilest important d’en définir le cadre règlementaire. Cela passe parl’inscription au sein du règlement intérieur. Ce cadre est laseule obligation qui fait foi pour les élèves.