ART. UNIQUE	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PORT D’UNE TENUE UNIFORME À L’ÉCOLE - (N° 254)
Tombé
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Portier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’article L. 111‑4 ducode de l’éducation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour toute école publique,sur saisine d’un dixième du nombre total de parents d’élève, ilsera organisé un débat, au sein du conseil municipal de la communeconcernée, au plus tard six mois après la saisine du maire parécrit, visant à étudier l’opportunité d’instaurer le port d’unetenue uniforme dans l’établissement concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un sondage BVA réalisé en2020, 63 % des Français sont favorables au port de l’uniformeà l’école, et plus particulièrement les personnes âgées de moins de35 ans (67 %).
L’article L. 111‑4 du code del’éducation assure aux parents d’élèves une « participation àla vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autrespersonnels dans chaque école et dans chaqueétablissement ». A ce titre, les parents d’élèves sont endroit de vouloir solliciter un débat dans leur commune visant àétudier l’opportunité d’instaurer le port d’une tenue uniforme.
En ce sens, cet amendement offre lapossibilité aux parents d’élèves de solliciter l’organisation d’undébat entre les élus municipaux à ce sujet, lors de la tenue d’unconseil municipal dans la commune concernée.