ART. UNIQUE	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PORT D’UNE TENUE UNIFORME À L’ÉCOLE - (N° 254)
Tombé
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un articleL. 111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – À compter dela première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année delycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de sonétablissement.
« Le règlement intérieur del’établissement scolaire détermine le modèle et les élémentscomposant l’uniforme de l’établissement, selon des modalitésdéterminées par décret.
« Cet article s’applique àtous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privéssous contrat avec l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les atteintes à la laïcité dans nosétablissements scolaires se multiplient depuis larentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port dela djellaba ou de l’abaya, contestations d’enseignements notammenten histoire, refus de participer à certaines activités comme lapiscine, provocations verbales, le spectre des incidents signalésest large.
Plus spécifiquement, les chiffresdes atteintes à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées pourseptembre, montrent une hausse des signalements pour le port detenues comme les abayas et kamis (vêtements longs traditionnelsportés respectivement par les femmes et par les hommes). Au total,313 signalements ont été recensés en septembre 2022et 904 au deuxième trimestre 2022. Une augmentationimportante par rapport à la moyenne de 627 incidents recensésau premier trimestre 2022. Les incidents pour « port de signeset de tenues » religieux représentent plus de la moitié dessignalements de septembre (54 %), contre 41 % audeuxième trimestre 2022 et 22 % au premiertrimestre.
L’école est une institution de laRépublique et le vêtement qu’on y porte, outre qu’il renforce lesentiment d’appartenance à une communauté scolaire, permetd’exprimer le respect porté à nos institutions.
Cet amendement dispose donc que, ducours préparatoire à la classe de terminale, le port de l’uniformeest obligatoire dans l’ensemble des établissements scolairespublics et privés sous contrat. C’est le règlement intérieur del’établissement scolaire qui détermine l’uniforme retenu.