ART. UNIQUE	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PORT D’UNE TENUE UNIFORME À L’ÉCOLE - (N° 254)
Adopté
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous souhaitons nous opposer à la création d’une obligation de portd’un uniforme scolaire dans les écoles et collèges publics, auxfrais des familles.
Cette proposition constitue unenouvelle atteinte au principe de gratuité de l’école. Le Préambulede la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nationgarantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, àla formation professionnelle et à la culture. L’organisation del’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est undevoir de l’État ». Les articles L. 1321 et L. 1322du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuitdans les écoles, collèges et lycées publics.
Alors que la dépense globale desfamilles pour une année d’études d’un enfant s’élevait déjà à580 € pour un écolier et à 890 € pour un collégien en2014‑2015 selon le Ministère de l’Éducation nationale, leRassemblement national propose d’ajouter une dépense : l’achatobligatoire d’uniformes pour chaque enfant scolarisé.
En 2019, le Comité Nationald’Action Laïque (CNAL) a réalisé une étude auprès des directeursd’école et des chefs d’établissement : plus de 8 sur 10estiment que les dépenses demandées à l’école mettent certainesfamilles en difficulté. Alors que 20 % des écoliers et descollégiens sont scolarisés dans des établissement REP ou REP+ etqu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en France, soitprès de 3 millions d’enfants, comment peut-on aujourd’hui proposerd’augmenter encore le coût de l’école pour les familles ?
Enfin, le choix d’une tenueuniforme aux couleurs de l’établissement scolaire va exacerber laconcurrence entre établissements. Nous défendons au contraire leprojet d’une école creuset du peuple en formation, qui soit le lieude l’éducation à l’intérêt général, une école commune de la 6eRépublique.