ART. UNIQUE	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PORT D’UNE TENUE UNIFORME À L’ÉCOLE - (N° 254)
Tombé
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Portier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et privés souscontrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traiter demanière égale l’ensemble des élèves scolarisés dans lesétablissements d’enseignement des premier et second degrésrattachés au Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse,et donc à rendre la tenue citée obligatoire dans tous cesétablissements.