ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2023
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimer l’expérimentation de prêt àtaux zéro pour l’achat d’un véhicule moins polluant pour lespersonnes vivant dans ou à proximité des ZFE-m, en abrogeantl’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets.
Les ZFE-m concourent à répondre à la double problématique depollution de l’air et d’aggravation du dérèglement climatiquesoulevée par la circulation automobile en milieu urbain. Neméconnaissant pas l’importance de la voiture individuelle pour denombreux de nos concitoyens ne disposant pas d’alternative, leGouvernement et cette majorité est mobilisée pour développer desmesures d’accompagnement, en particulier en direction des ménagesmodestes et des travailleurs.
C’est le sens de la bonification du bonus écologique, de laprime à la conversion renforcée, ou encore de l’expérimentation,pour deux ans, d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhiculemoins polluant à destination de nos concitoyens vivant ou ayant àse déplacer régulièrement dans les métropoles en dépassement deseuils.
Le présent article vise à supprimer cette mesure sociale,d’accompagnement des ménages modestes et des travailleurs. Il estdonc tout à la fois injuste et contreproductif au vu de nosobjectifs en matière de transition écologique et de cohésionsociale.
Compte tenu de l’irresponsabilité du présent article, le groupeHorizons et apparentés défend un amendement de suppression.