ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le troisième alinéa duI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Un moratoire sur ledéploiement des zones à faibles émissions mobilité est instauré surl’ensemble du territoire national, tant que des alternativessuffisantes et à prix abordables, en particulier pour les ménagesles plus précaires, ne sont pas mises en place, notamment enmatière d’accès aux transports en commun, aux mobilités douces et àla possibilité de changer de véhicule ou d’effectuer du rétrofit,dans des conditions économiquement viables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un moratoire concernant le déploiement des zones à faiblesémissions mobilité (ZFE-m) soit instauré, tant qu’il n’y pasd’alternative suffisante mise en oeuvre.
Nous nous opposons à la PPL du RN,qui consiste à une suppression pure et simple des ZFE-m, sansproposition alternative.
Le déploiement des ZFE-m a étéeffectué avant même que des alternatives soient mises en oeuvre,conduisant à une fracture sociale inacceptable dans l’accès auxvilles.
- Les ZFE-m dans leur conception actuelle vont à l’encontre del’écologie populaire, puisqu’aucune alternative n’a pas étéproposée avant l’interdiction. La plupart des métropoles neproposent pas de solution pour remplacer les trajets quotidiensaccomplis en voiture, dans des délais raisonnables.
- Les ZFE-m excluent de fait les plus précaires des centres-villesoù une ZFE-m a été mise en place, puisque l’achat d’un véhiculeneuf n’est pas une option économiquement envisageable pour denombreux Français et Françaises. Rappelons que d’après l’enquête «Mobilité des personnes » de l’INSEE, en 2019, 38% des ménages lesplus pauvres ont un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5. Seuls 10% desménages les plus riches possèdent ce type de véhicules.
- Le fonctionnement actuel des ZFE-m s’inscrit dans une vision dutout voiture, où il s’agit juste de remplacer une voiture anciennepar une voiture neuve et/ou électrique.
Nous proposons donc la mise enplace d’un moratoire sur le déploiement des ZFE-m, afin que desalternatives concernant les mobiltés actives, le déploiement massifdes transports en commun et du fret ferroviaire puissent voir lejour. Pour ce faire, nous soutenons, entre autres, les mesuressuivantes :
- Rendre possible l’utilisation de la prime à la conversion pour unabonnement illimité de transports en commun pour une durée de 4ans
- Renforcer la prime à la conversion en faveur des vélosélectriques en réduisant le reste à charge : le montant de la primeà la conversion pour les vélos doit être similaire à celui pourl’achat de véhicules moins polluants et électriques
- Un plan d’investissements massifs dans le ferroviaire : nousregrettons profondément que l’amendement adopté lors de l’examen duPLF2023 de 3 milliards d’euros supplémentaires pour le ferroviaire(fret ferroviaire, régénération du réseau structurant, régénérationdes petites lignes, train de nuit) n’ait pas été conservé avec le49.3.
- Réaliser un plan national de développement massif des transportscollectifs dans les grandes agglomérations, co-financer, avec lescollectivités et leurs autorités organisatrices, le développementde tous types de réseaux (métro, bus, tram ou tram-trains,transport par câble, etc.) et le renforcement de leurdesserte
- Rendre gratuits les transports en commun urbains dans les villeset les TER et cars régionaux pour les moins de 25 ans, les privé·esd’emploi et les usager·es disposant de faibles revenus
- La TVA à 5,5% sur les transports en commun
- La généralisation du Forfait mobilités durables et le cumul avecla participation de l’employeur à l’abonnement de transports encommun
- Favoriser, en lien avec les collectivités, le covoiturage,l’autopartage et le transport à la demande
Par ailleurs, nous formulons, entreautres, les propositions suivantes pour améliorer le fonctionnementactuel des ZFE-m :
- L’intégration des contournements routiers et rocades dans lesZFE-m, afin de ne pas reporter la pollution en dehors desmétropoles et notamment sur les plus précaires.
- Une harmonisation des règles pour les ZFE-m pour les échéances,les dérogations et les aides afin d’assurer une cohérence surl’ensemble du territoire.
- Une refonte de la construction de la vignette Crit’air pourintégrer d’autres facteurs, en particulier l’analyse en cycle devie, le poids du véhicule ou encore sa consommation.
- Le renforcement, en parallèle, du malus sur le poids desvéhicules.
Les aides et l’accompagnement desménages les plus précaires doivent aussi être renforcés, notammenten augmentant le montant des aides, en les ciblant mieux pour lespersonnes les plus précaires, en assurant une avance de frais. Noussommes également pour la mise en place d’un guichet unique pourdemander et obtenir ces aides. Enfin, nous estimons qu’il estnécessaire de développer les aides pour le retrofit.
Par ailleurs, des préconisations dela mission “flash” de MM. Leseul et Milliemme nous semblentintéressantes et pourraient être reprises, notamment la mise enplace de façon transitoire un « carnet d’usage » pour lesparticuliers sur le modèle de Strasbourg (gratuit, utilisable 24h,12 fois par an), qui permet des déplacements occasionnels et/ouessentiels (accès aux soins, par exemple) dans le périmètre de laZFE-m ou encore la mise en place de façon transitoire unaménagement horaire (restrictions en semaine de 8h à 19h etdérogations les week-ends et soirées, par exemple).
Plus généralement, il est essentielque les sites industriels soient intégrés dans le déploiement desZFE-m, afin qu’ils réalisent leur juste part d’efforts dans lalutte contre la pollution de l’air.