ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression decet article du RN, qui vise à mettre fin à l’expérimentation deprêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un véhicule.
Les personnes qui peuvent enbénéficier sont les personnes domiciliées dans ou à proximité d’unecommune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité.Par ailleurs, le véhicule doit répondre à deux critères : le poidstotal autorisé en charge est inférieur ou égal 2,6 tonnes et levéhicule doit émettre moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.
La bifurcation écologique doit sefaire de manière juste. Des mesures d’accompagnement doivent êtremises en place, en priorité pour les ménages les plus précaires. Lasuppression du dispositif de PTZ envoie un signal très négatifpour la mise en place d’une bifurcation juste, alors que le reste àcharge lors d’un changement de véhicule demeure très important.Dans la communication de MM. Leseul et Millienne sur la mission”flash” sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre deszones à faibles émissions, il est en effet indiqué que “leniveau des aides actuelles, compte tenu des prix du marché, nepermet pas aux ménages les plus précaires de recourir aux aidespour acheter un véhicule classé Crit’Air 0 ou 1. Au premiersemestre 2022, d’après les données transmises par la directiongénérale de l’énergie et du climat (DGEC), le reste à charge moyendes ménages bénéficiant du bonus écologique ou d’une prime à laconversion demeurait supérieur à 20 000 euros et atteignait jusqu’à40 500 euros en moyenne pour l’achat d’un véhicule hybriderechargeable neuf après bonus écologique”.
Toutefois, nous tenons à soulignerque cette expérimentation des prêts à taux zéro contribue demanière insuffisante à l’accompagnement des ménages. Desdispositifs d’accompagnement supplémentaires doivent être mis enoeuvre, en priorité pour les plus précaires, avec par exemple pourun reste à charge zéro pour l’acquisition d’un véhicule moinspolluant. Ces mesures doivent venir en complément de mesuresstructurelles pour développer des alternatives au tout-voiture,avec notamment les transports en commun, le ferroviaire, lesmobilités douces et le covoiturage ou encore de l’autopartage.