ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2023
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Ray, M. Forissier, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Portier et M. Nury
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le dernier alinéa du VI del’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « niaux véhicules, quelle que soit la motorisation, dont au moins undes occupants a un rendez-vous médical dans le périmètre de la zoneà faibles émissions mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les zones à faiblesémissions mobilité (ZFE‑m) ont été voulues pour lutter contre lapollution atmosphérique, nous devons toutefois éviter qu’ellesne deviennent des zones d’exclusions privant de nombreuxFrançais d’accès aux centres urbains. 
D’ici le 31 décembre 2024, toutes les agglomérationsde plus de 150 000 habitants seront concernées par la mise enplace de ZFE-m. Or, ce sont dans ces grandes agglomérations que seconcentrent aujourd’hui l’offre de soins.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’introduire unedérogation aux mesures de restriction de circulation pour lesautomobilistes qui se rendent à un rendez-vous médical dans lepérimètre concerné par la ZFE-m.