ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2023
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Ray, M. Forissier, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Portier et M. Nury
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ARTICLE PREMIER
 
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 2213‑4‑1est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La mise en placedes zones à faibles émissions mobilité est néanmoinssoumise à l’existence de parcs relais suffisamment dimensionnés etreliés aux réseaux de transports en commun en périphérie de ceszones. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le législateur a choisid’étendre la mise en place des zones à faibles émissionsmobilité (ZFE‑m), il l’a fait d’une partpour améliorer la qualité de l’air des zones les plusdensément peuplées du territoire et, d’autre part,pour diminuer les effets du transport routiersur le réchauffement climatique.
Les ZFE-m ne contribuent ainsi pas uniquement àaméliorer la qualité de vie des populations qui y résident, maiscontribuent également à moderniser notre parc automobileet à favoriser l’utilisation des réseaux de transports encommun.
Or, malgré ces nobles ambitions, si la loi reste en l’état, lesZFE-m créeront des zones d’exclusions car la moitié desautomobilistes français seront privés d’accès aux centres-villes en2025. Nombreux d’entre eux n’ont par ailleurs ni les moyensd’acquérir un véhicule moins polluant, ni la possibilité d’utiliserles réseaux de transports collectifs pour rejoindre les coeursdes agglomérations.
Afin de permettre aux propriétaires de véhicules dotésdes vignettes Crit’Air les plus élevées de continuer de pouvoiraccéder aux grandes villes, tout en respectant les défisécologiques, les auteurs de cet amendement proposent deconditionner la mise en place des zones à faibles émissionsmobilité à l’existence de parkings relais en périphérie de ceszones.
Ainsi, nous améliorerons l’acceptabilité de ces mesures derestriction de circulation en proposant à nos concitoyensdes solutions de mobilité alternatives sans porter atteinte à leurliberté de déplacement.