ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants desZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est inférieur ou égal à2,6 tonnes.
L’accompagnement des ménages dans leur transition vers desvéhicules moins émetteurs de polluants doit être maintenu. Il va depair avec l’instauration des ZFE-m et constitue une contrepartiejuste aux restrictions de circulation dans ces agglomérations.
Néanmoins, les ZFE-m ne sont aujourd’hui pas une solutionparfaite pour répondre à ces enjeux et l’accompagnement despersonnes concernées doit être amélioré par un certain nombre demesures, telles que celles citées dans le rapport de la missionflash par les députés Millienne et Leseul.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 de cetteproposition de loi et à maintenir l’article 107 de la loi n°2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience.