ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 2213‑4‑1du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au troisième alinéadu I, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2030 » ; 
« 2° Le VI de l’articleL. 2213‑4‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°,la date : « 1er janvier2023 » est remplacée par la date : « 31décembre 2030 » ;
« b) Au 2°, ladate : « 1er janvier 2024 » estremplacée par la date : « 31 décembre2030 » ;
« c) Au3°, la date : « 1er janvier2025 » est remplacée par la date : « 31décembre 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on peut légitimement s’inquiéterde la qualité de l’air dans nos grandes villes et du nombre dedécès dont la pollution est la cause, la mise en place des ZFEdans 11 métropoles dès 2022 et in fine dans 43 agglomérations etmétropoles à l’horizon 2025, dans son état actuel, ne répond pas àl’objectif affiché de protéger la population des émissions departicules fines mais construit une fracture sociale inacceptabledans l’accès aux villes.
Comment comprendre en effet qu’une citadine de 2011 à3,4L/100 ne pourra plus circuler mais le SUV Essence de 2020 à10L/100 ne sera pas impacté ? 
D’autres solutions pour préserver la qualité de l’air existent :le rétrofit des voiture déjà existantes, le développement destransports en commun, ajouter le décalaminage à la liste des actesobligatoires lors d’un contrôle technique par exemple. On peut dureste gager que le parc automobile sera mécaniquement renouvelédans les années à venir. En 2021, près de 50% des voitures enFrance avaient plus de 10 ans. 
Les ZFE-m par leur trop rapide mise en place - sans “pédagogie -n’ont pas permis aux usagers de changer de véhicules ou de prévoirune solution alternative. Cette mise en place constitue uneinjustice sociale qui ressemble à de l’écologie punitive. Voilàpourquoi la date de 2030 - sachant que la vente de véhiculesthermiques sera interdite en 2035 - paraît plus juste afin que lesFrançais prennent les dispositions nécessaires pour pouvoircirculer librement.