ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Meurin
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le I de l’articleL. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – L’obligation résultantdes deuxième et troisième alinéas du I ne s’applique pas pourune période minimale de trois ans renouvelable à compter de lapromulgation de la loi n° du ... visant à supprimer les zonesà faibles émissions mobilité. Cette période est prolongée jusqu’àce que des alternatives suffisantes et économiquement accessiblespour se déplacer soient mises en œuvre en matière d’offre detransports en commun et d’aides au changement ou à la conversiondes véhicules dans les zones concernées.
« « La suspensionrésultant du précédent alinéa peut être levée si les conditionssuivantes sont réunies :
« « 1° Le systèmed’identification des véhicules mentionné au troisième alinéa del’article L. 318‑1 du code de la route a fait l’objet d’unerévision de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effetde serre et de polluants atmosphériques des véhicules surl’ensemble de leur cycle de vie ;
« « 2° Le reste àcharge pour les ménages résultant d’un changement ou de laconversion d’un véhicule, contraint par les mesures de restrictionde circulation prévues dans une zone à faibles émissions mobilité,est nul ;
« « 3° L’offre detransports en commun permet d’assurer les trajets entre le domicileet le lieu de travail de la population impactée par des mesures derestriction de circulation sans augmenter de plus de 10 % ladurée moyenne de ces trajets lorsqu’ils sont réalisés au moyen d’unvéhicule individuel. 
« « Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’application du présent Ibis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place obligatoire deZFE-m dans 43 agglomérations et métropoles constitue un dispositifexcessivement contraignant dans un contexte où les alternatives àla voiture individuelle thermique sont encore insuffisammentdéveloppées dans les villes et leurs périphéries. En interdisantles véhicules les plus polluants, les ZFE-m sont génératricesd’exclusion sociale et accroissent la fracture sociale entre lesgrandes agglomérations et les territoires ruraux et périurbainsalors même que les bénéfices du dispositif en matièred’amélioration de la qualité de l’air sont loin d’être établis.
Les collectivités territoriales responsables du déploiementpratique de ce dispositif, rivalisent de créativité pour adapterles mesures, parfois sous la contrainte, parfois par idéologie. Parvoie de conséquence, une véritable fracturation entre lesterritoires est à craindre, dès lors que la connaissance par lescitoyens de l’ensemble des règles locales sera impossible. Toutesles idées de dérogations (« pass » de plusieurs jours par an parexemple) tentées pour atténuer la violence de ce dispositif deséparatisme territorial prêtent à sourire et seront un remède pireque le mal. Les ZFE-m les excluent ; les mesures d’adaptation lesrendent incompréhensibles.
Il n’est pas contestable que la plupart des Français qui serontprochainement verbalisés en infraction aux ZFE-m n’ont aujourd’huiaucun moyen de transport en commun alternatif, ni aucun moyen (àpart s’endetter et payer un reste à charge de plusieurs milliersd’euros) de se procurer un véhicule prétendument plus propre.Prétendument, car il est démontré qu’un véhicule Range-Rover SUVCrit’air 1 émet quatre fois plus de CO2 qu’une Clio campus Crit’air3. Prétendument également car le déploiement du parc de véhiculesélectriques n’a pas démontré sa capacité miraculeuse à sauver leclimat. Si l’on se réfère à l’émission de particules fines,incriminées pour le danger qu’elles représentent pour la santépublique, les véhicules électriques en produisent presque autantque les voitures essence ou diesel. Ceci conduit à mettre enlumière l’absurdité d’une classification Crit’air qui n’a pas lemoindre sens que ce soit d’un point de vue sanitaire ouclimatique.
Le présent amendement vise donc à suspendre le déploiement desZFE-m pour une durée minimale de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, dans la mesure où ces ZFE-mimpatientent l’intelligence et le bon sens.
Ce moratoire sur les ZFE-m devra permettre à l’État de repensersa stratégie d’amélioration de la qualité de l’air. Il est loind’être établi que le déploiement massif de la voiture électrique,dont le marché est largement contrôlé par la Chine, présente unbilan économique et écologique positif. Les craintes à ce sujetsont aujourd’hui largement légitimes, et aucune réponse cohérente ;aucune étude sérieuse n’ont démontré que la santé publique mondialeet le climat bénéficieraient de tels choix politiques etstratégiques.