APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Meurin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant l’opportunité de mesuresalternatives aux zones à faibles émissions mobilité pour améliorerla qualité de l’air dans les agglomérations. Ce rapport examineégalement les modalités de révision du système de classificationdes véhicules « Crit’Air », ainsi que les possibilitéspour accélérer le déploiement des réseaux de transports en commun,en particulier dans les espaces périurbains et ruraux impactés parune zones à faibles émissions mobilité, et pour renforcer les aidesau changement et à la conversion de véhicule de sorte à laisser auxménages un reste à charge nul.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une zone à faiblesémissions mobilité pose des problèmes majeurs d’accessibilité auxcentres urbains pour une majorité d’habitants qui ne dispose ni desressources nécessaires pour financer un changement de véhicule nid’alternatives crédibles à la voiture individuelle pour sedéplacer.
L’article 119 de loi “climat et résilience” a déjà introduit, àl’article L. 2213-4-1 du code général des collectivitésterritoriales, une possibilité pour les collectivités de déroger àl’obligation d’instauration d’une ZFE-m “en cas d’actionsalternatives mises en place conduisant à des effets similaires àceux de la création d’une ZFE-m”. Le décret qui devait précisercette disposition a été publié le 23 décembre 2021 (n°2022-1641)sans préciser ni lister quelles “actions alternatives” pourraientêtre concernées.
Une ZFE-m constitue un dispositif particulièrement contraignantvecteur d’exclusion sociale et mal accepté par la population. Ilapparaît nécessaire de faire émerger des solutions alternativespour améliorer la qualité de l’air dans les villes. Les sources depollution sont nombreuses (émissions industrielles, chauffage deshabitations notamment) et ne se réduisent pas aux activités detransports. Le présent amendement vise donc la remise au Parlementd’un rapport détaillant les actions alternatives aux ZFE-m pouvantêtre mises en place dans les collectivités.
Ce rapport vise également à examiner :
- les modalités d’une révision du système de classification desvéhicules “Crit’Air” qui présente actuellement de nombreuseslimites, notamment au regard du fait qu’il ne prend pas en compteles émissions de gaz à effet de serre et de polluantsatmosphériques sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules ;
- la possibilité de renforcer de façon conséquente les aides auchangement de véhicule de sorte à laisser un reste à charge nul auxménages contraints d’acquérir un véhicule plus propre ;
- les modalités d’une accélération du déploiement des réseaux detransports en commun, notamment dans les espaces périurbains etruraux, de façon à offrir des alternatives de déplacement crédiblesà la population impactée par les ZFE-m.