ART. PREMIER	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 2213‑4‑1 etL. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territorialesinstituent les zones à faibles émissions ainsi que les conditionsde leur déploiement. Les ZFE-m permettent de limiter la circulationdes véhicules les plus polluants dans les agglomérations les plussensibles à la pollution de l’air par les automobiles. Lesparticules, composés et gaz émis par les véhicules sontparticulièrement nocifs pour la santé, notamment des personnesfragiles et des enfants.
Santé publique France évalue à 48000 le nombre de décès prématurés dues à la pollution de l’air,soit 9 % de la mortalité en France et à une perte d’espérancede vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. Le coût sanitaire annueltotal de la pollution de l’air est évalué 100 milliards d’euros. Lamise en place de ZFE-m est donc une mesure importante pour la santéde nos concitoyens, dont 30 % est atteint d’une allergierespiratoire.
Cet amendement vise donc àsupprimer l’article 1er de cette proposition de loiet à maintenir les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 ducode général des collectivités territoriales.