ART. 2	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2022
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Fugit, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air estresponsable de plusieurs dizaines de milliers de décèsprématurés chaque année en France et génère de nombreusesmaladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio-économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et aégalement un impact sur la biodiversité, les rendements agricolesou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre lapollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et unenjeu majeur de santé publique.
Les ZFE-m ont été mises en placepar la loi LOM et renforcées par la loi Climat &amp;Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre lapollution atmosphérique de proximité liée aux véhicules àénergie fossile les plus polluants.
Afin d’accompagner noscollectivités et nos concitoyens dans le déploiement progressifdes ZFE- m, différents dispositifs d’aides ont été mis enplace :
Le bonus écologique pour l’achatd’un véhicule électrique, la prime à la conversion, qui seraautomatiquement renforcée de 1 000 € lorsque lebénéficiaire habite, ou travaille, en ZFE-m, le Forfait MobilitéDurable (FMD) pour encourager les déplacements alternatifs entrele domicile et le lieu de travail, le plan vélo lancé en 2018 etdont le montant passera à 250 millions d’euros par an en 2023.
Enfin, un Prêt à Taux Zéro estinstauré à partir du 1er janvier 2023, pour deux ansd’expérimentation, dans les métropoles en dépassement des seuilsréguliers des normes de qualité de l’air. Celui-ci a pourobjectif d’aider à financer l’acquisition de véhicules pluspropres pour les ménages les plus modestes.
L’article 2 de la propositionde loi, s’il était adopté, supprimerait le Prêt à Taux Zéro(PTZ) et ce faisant participerait à priver les foyers les plusmodestes de cette mesure soutien.
En effet, pour que les ZFE-mpuissent être accessibles et acceptées par nos concitoyens, lamise en place de dispositifs d’accompagnements sociaux et fiscauxsont nécessaires. C’est justement l’objectifs du PTZ : aiderles foyers modestes et précaires à acquérir un véhiculepropre.
C’est pour cette raison qu’avec cetamendement nous proposons de supprimer cet article qui, en plusd’être un recul pour la préservation de la qualité de l’air dansles agglomérations, mettrait en difficulté certains de nosconcitoyens.