ART. 2	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
___________________________________________________________________
SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 107 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience institue unprêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitentacquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 parkilomètre et dont le poids est inférieur ou égal à 2,6 tonnes.
L’accompagnement des ménages dansleur transition vers des véhicules moins émetteurs de polluantsdoit être maintenu. Il va de pair avec l’instauration des ZFE-m etconstitue une contrepartie juste aux restrictions de circulationdans ces agglomérations.
Cet amendement vise donc àsupprimer l’article 2 de cette proposition de loi et àmaintenir l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience.