ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2022
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SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa dernière étude sur laqualité de l’air ambiant, Santé publique France estime que chaqueannée, en France, près de 40 000 décès seraient attribuables à uneexposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particulesfines (PM2,5). Ainsi l’exposition à la pollution de l’air ambiantreprésente en moyenne pour les personnes âgées de 30 ans et plusune perte d’espérance de vie de près de 8 mois pour les PM2,5. Letrafic routier est responsable de 57 % des émissions d’oxydesd’azote et d’une part significative des émissions directes departicules fines.
Les zones à faibles émissionsmobilité sont des territoires dans lesquels est instaurée uneinterdiction d’accès, le cas échéant sur des plages horairesdéterminées, pour certaines catégories de véhicules qui nerépondent pas à certaines normes d’émissions et donc qui ont unimpact nocif sur la santé des résidents de l’ensemble duterritoire. Ce dispositif a déjà fait ses preuves. Il existeen Europe plus de 200 ZFE-m appelées aussi « low emission zones ».En France, les zones à faibles émissions mobilité reposent sur lesystème des vignettes Crit’Air.
La mise en place d’une ZFE-m s’accompagne d’un supplémentfinancé par l’État à la prime à la conversion, d’un montant pouvantaller jusqu’à 1000? euros, lorsqu’une aide similaire est allouéepar la collectivité. Un ménage habitant ou travaillant dans uneZFE-m peut ainsi obtenir une prime s’élevant jusqu’à 3500 €? (etmême 6000 ?€ pour les ménages les plus modestes) pour l’achat d’unvéhicule électrique ou hybride rechargeable, en supplément del’aide locale à laquelle il peut avoir droit.
Ces dispositions viennent s’ajouter aux nombreuses mesuressectorielles d’ores et déjà en place pour réduire la pollutionatmosphérique :
- Les mesures de l’État en faveur des mobilités propres (bonusécologique, prime à la conversion, soutien au déploiement desinfrastructures de recharge pour les carburants alternatifs);
- L’ensemble des politiques nationales de soutien aux mobilitésactives (plan vélo, plan de déploiement du covoiturage) ;
- Les actions impulsées localement par les collectivités locales etsoutenues par l’État, dans le cadre des feuilles de route adoptéesen 2018 dans les zones en dépassement avec un soutien dans le cadredu nouveau fonds air-mobilité mis en place par l’ADEME.
En outre, en application de la loi Climat et Résilience, àpartir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéropour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride démarrera dans leszones à faibles émissions mobilité. Pour une voiture de 45 000 €maximum, ou 60000 € pour une camionnette, le prêt peut atteindre30000 €, remboursable en 7 ans. Ce prêt sans intérêt est ouvert auxpersonnes dont le revenu fiscal ne dépasse par 14000 € par an, ouaux micro-entreprises, selon un décret publié au Journal officieldu 24 avril 2022.