ART. 2	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2022
___________________________________________________________________
SUPPRIMER LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ - (N° 257)
Adopté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Ott et M. Pahun
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon Santé publique France, lapollution de l’air extérieur cause chaque année 48 000 décèsprématurés, soit 9 % de la mortalité en France. 30 % de lapopulation est atteinte d’une allergie respiratoire. Les coûts desanté (décès prématurés, bronchites chroniques...) de la pollutionatmosphérique représentaient selon le Commissariat général auDéveloppement Durable entre 20 et 30 milliards d’euros en France en2012. Plus récemment, une commission d’enquête du Sénat de 2015estimait que le coût total de la pollution de l’air pouvaitatteindre 98 milliards d’euros annuellement en France. 
Deux directives européennes de 2008 et 2004, modifiéespartiellement par la directive 2015/1480, imposent à la France etaux autres Etats-membres des critères d’évaluation de la qualité del’air et des objectifs sanitaires visant à limiter l’impact decette pollution sur la population. C’est sur la base de ces textesque la France, qui connaît encore de trop nombreux dépassements desvaleurs limites, a été condamnée par la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne en 2019 et 2022, et par le Conseil d’Etat en 2021 et2022. Or, si le transport n’est pas la seule et unique cause decette pollution de l’air, il y contribue fortement (53 % desémissions d’oxydes d’azote, 14 % de celles de PM10, 15 % de cellesde PM 2,5 et 27 % de composés organique volatiles selon Santépublique France), et particulièrement dans les zones denses où lesconcentrations sont plus importantes.
Face à cette situation, le législateur a dès 2019 renduobligatoire le déploiement de ZFE (devenues ZFE-m) dans lesmétropoles concernées par des dépassements réguliers des valeurslimites, obligation étendue en 2021 à toutes les agglomérations deplus de 150 000 habitants. Si cet outil n’est bien sûr pas le seulà mettre en œuvre pour lutter contre la pollution atmosphérique, ilen est un parmi les plus efficaces, dès lors qu’il est mis en placeavec la progressivité, le discernement et l’accompagnement adéquat.De plus, si l’objectif des ZFE-m est bien de lutter contre lapollution de l’air et d’obtenir des résultats à très court terme enmatière de santé publique, leur mise en œuvre a aussi conjointementun impact important sur la baisse des émissions de gaz à effet deserre et concourt donc à l’atteinte de nos objectifs en matière delutte contre le changement climatique.
Pour toutes ces raisons, la suppression pure et simple desZFE-m, dont on reconnait bien le caractère simpliste et populistedont sont coutumiers les élus qui la proposent, relève d’uneirresponsabilité qui déshonore ceux qui la soutiennent. Il estd’ailleurs à noter que lors des auditions menées dans le cadre dela mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise enplace des ZFE-m dont le rapport a été publié le 12 octobre 2022,aucun des acteurs auditionnés n’a demandé cette suppression, ycompris ceux qui accueillent cette mesure avec un certainscepticisme. Enfin, puisque l’argument de l’impératifd’amélioration en matière de santé publique ne semble pas faireécho auprès des dépositaires de cette proposition de loi, il sembleutile de préciser que la suppression des ZFE-m ferait courir ànotre pays un risque juridique important tant et aussi longtempsque les valeurs limites fixées au niveau européen continuerontd’être dépassées.
Pour la santé de nos enfants, pour celle de nos parents et pourla notre, cet article doit être supprimé et cette proposition deloi oubliée.