ART. 23	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article quiprévoit un mécanisme de sanction financière pour les Collectivitésterritoriales qui ne respecteraient pas la trajectoire de dépensesassignée à leur catégorie.
Il convient de rappeler que lescollectivités territoriales ont été mises à contribution de manièretrès significative depuis dix ans avec une DGF qui est passée de41,5 milliards d’euros en LFI pour 2013 à 26,6 milliards d’eurosdans le PLF 2023. Dans le même temps, ces collectivités se sont vutransférer toujours plus de compétences, souvent sous-compensées etimposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale,largement sous-compensées. Elles ont de plus, été appelées àcompenser le recul progressif de l’État local se traduisant par lafermeture de services, de guichets, d’agences complexifianttoujours plus la réalisation de démarches administratives oul’accompagnement des ménages vulnérables.
Cette demande est d’autant plusincohérente que les collectivités sont vivement invitées, parl’État comme par les circonstances, à accélérer leursinvestissements dans la transition écologique et l’adaptation auchangement climatique.
L’expérience des contrats de Cahorsa démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée.Les communes en forte croissance démographique ou encore lescommunes dont la population est jeune ont des besoins constants denouveaux services publics (écoles, crèches, etc.) qui pèsent surl’évolution de leurs dépenses. Certes un mécanisme complémentairetente de tenir compte de ces spécificités, peut-être par retourd’expérience de ces contrats, mais les situations retenues et letaux bonus proposé sont très insuffisants.
Les dispositions relatives à ladurée de désendettement sont également inadaptées alors même que denombreuses collectivités sont appelées à engager des programmesd’investissements lourds dans le cadre de cette transitionécologique ou dans le cadre de projets NPNRU par exemple. Parconstruction, ces projets mobilisent des volumes de prêts nouveauxqui, par construction, accroîtront la durée de désendettement descollectivités concernées. Rien n’est prévu pour tenir compte dubien fondé de cet endettement.
Le Code général des collectivitésterritoriales prévoit déjà des mécanismes de suivi et de contrôlede la bonne gestion des collectivités territoriales sans porter uneatteinte excessive à leur libre administration.
Il y a donc lieu de supprimer cetarticle.