ART. 9	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« conformément au mécanismeprévu » 
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel