ART. 9	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 9
I. –À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce » 
les mots : 
« relevant du ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« périmètre », 
insérer les mots :
« mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.