ART. 23	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« 1° du III del’article 14 »
les mots :
« III del’article 16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence.