ART. 14	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Bayou
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ARTICLE 14
I. – Après le mot :
« défavorables »
insérer les mots :
« et mixtes »
II. – En conséquence, supprimer lesmots :
« et mixtes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix d’associer les dépensesmixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable deles associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plusjuste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, àl’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes,bien qu’elles apparaissent comme « neutres » aufinal.