ART. 14	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Bayou
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ARTICLE 14
Substituer au taux :
 « 10 % », 
les mots :
 « 20 pointsminimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la méthode initialementproposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environpour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépensesfavorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer unediminution de ce rapport de 10% n’apporte que peu d’amélioration(l’objectif pour 2027 deviendrait 26%). Il est nécessaire depréciser que la baisse est en points et pas en pourcentage. Deplus, il est possible d’être beaucoup plus ambitieux et de viserune baisse d’au moins 20 points d’ici à 2027 – le ratio passantainsi de 29% à 9%.