ART. 16	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialess’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibrefinancier est une condition de validité de leurs budgets. Leurdette est maîtrisée car elle ne concerne que la sectiond’investissement, elle ne « file » donc pas.L’investissement public local représente 70% de l’investissementpublic et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme.La dette des APUL (dont les collectivités territoriales),représente 9% de la dette publique, ce qui est marginal. 
La trajectoire de réduction des dépenses réelles defonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléasauxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dansles prochaines années. Les collectivités assurent des servicespublics qui seront en première ligne en cas de difficultés(pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.).Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivitésdans leurs choix de dépenses de fonctionnement.