ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance potentielle est unindicateur « non observable », dont la valeur résulte derègles de calcul qui ne sont pas systématiquement homogénéiséesentre les différents pays. Nous ne sous-estimons pas cettedifficulté.
La valeur inscrite par leGouvernement dans le rapport annexé au présent projet de loi deprogrammation des finances publiques est de 1,35 point de PIB, pour2022 et 2027. Ce niveau est sensiblement supérieur à celui estimépar la plupart des instituts.
Etant donné les implications duniveau de croissance potentielle, il paraît souhaitable que leGouvernement retienne une valeur plus conforme au niveau deconsensus, afin de rendre sincère la loi de programmation desfinances publiques.