ART. 2	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, le Gouvernementmodifie à sa seule initiative, et sans concertation avec sespartenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudraitfaire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme auxtraités européens. Ceci conduit à fragiliser la France.
S’il est évident que dans lecontexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous sembleque ceci doit l’être avec de la concertation.
En d’autres termes, le Gouvernementqui critiquait chez certains la « désobéissance », lapratique en silence. L’objet de cet amendement est de remettre encause cette forme d’hypocrisie et d’appeler le Gouvernement àengager une négociation avec nos partenaires européens.