ART. 23	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application del’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sontminorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidaritéactive, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de laprestation de compensation du handicap, définies respectivement auxarticles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code del’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéaprécédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’ADF, prévoit d’exclureles allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre desdépenses retenues, conformément aux échanges entre le Gouvernementen amont des débats parlementaires.
Le projet de loi prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de-0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Afin que les Départements puissentparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État, encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition del’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses« pilotables ».
En l’état actuel du texte, les AISversées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA),allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation decompensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces« dépenses réelles de fonctionnement », alors qu’elles nepeuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni entermes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre debénéficiaires.
Elles représentent pour autantenviron 30 % du budget de fonctionnement des Départements. Ily a donc lieu de les exclure de ce périmètre.
Cet amendement a été adopté enCommission mais doit être redéposé suite au rejet, bienvenu, del’ensemble du Projet de loi par la Commission des finances.