ART. 5	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, le Gouvernementcréé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du HautConseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politiqueéconomique.
Or le seul juge-arbitre légitimedans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement estdonc de supprimer cette disposition.