ART. 14	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Substituer au taux : 
« 10 % »,
le taux : 
« 20 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’être plus ambitieux surla « verdisation » du budget, en passant d’une évolutiondu ratio de 10 % sur le quinquennat, à 20 %.
Pour le PLF 2022 les dépensesfavorables à l’environnement ont été estimées à 32,5 Md€, lesdépenses défavorables à l’environnement à 10,8 Md€ et les dépensesmixtes à 4,5 Md€. 
Le ratio est donc de 10,8 / (32,5 +4,5) = 0.2918. Faire baisser ce ratio de 10 % implique de passer à0.2627. 
Cela signifie diminuer les dépensesdéfavorables à l’environnement d’à peine 1,1 milliard, ou augmenterles dépenses mixtes ou favorables de 4,1 milliards, ou un mix deces deux mouvements.
Nous proposons une réduction plusambitieuse, qui implique soit une baisse des dépenses défavorablesde 2,1 milliards, soit une augmentation des dépenses mixtes oufavorables de 9,2 milliards.