ART. 23	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« De la même façon,l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéadu présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si lacollectivité territoriale potentiellement concernée respecte, enprogression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolutionde ses dépenses réelles de fonctionnement qui lui estapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre les nombreux problèmes que ceprojet de loi de programmation des finances pose, sonarticle 23 décrit les modalités de participation du secteurlocal au redressement des finances publiques, via un suivispécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL)fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectifpour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il apparaitque des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassél’objectif, notamment via une exclusion des subventionsd’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour àla trajectoire jusqu’à l’exercice 2027.
L’amendement vise à exonérer la collectivité potentiellementconcernée par l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée audeuxième alinéa du A de l’article 23 au titre d’un exercice,si cette collectivité respecte, en progression cumulée depuisl’exercice 2023, l’objectif de progression de ses dépenses réellesde fonctionnement fixé par la loi.
Il serait en effet face à un paradoxe : une collectivité,dont les dépenses réelles de fonctionnement ont cru moins vite quel’ODEDEL ne l’envisageait depuis 2023, pourrait être exclue del’octroi de dotations au titre d’un exercice ultérieur si,globalement et depuis l’exercice 2023, la progression de sesdépenses réelles de fonctionnement restait inférieure à lacroissance permise par le cumul des ODEDEL annuels fixés par laloi.