APRÈS ART. 8	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Sas
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APRÈS L’ARTICLE 8, insérer la division et l’intitulé suivants:
Le I de l’article L. 100‑1 Adu code de l’énergie est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Les moyensfinanciers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux1° à 6 ° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationaleintègre clairement des mfinanciers afin de nous permettre deréaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglementclimatique.Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscritdans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire deréduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à2050.Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur desmchiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudierl’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteintede ces objectifs. En effet, définir des onon chiffrés rend toutsimplement la loi, définissant lesdits objectifs,inopérationnelle. Quel crédit pouvons-nous donner à notregouvernement lorsque celui-ci se targue de développer uneplanification écologique d’envergure alors que les objectifsassociés à cette même planification font abstraction de toutesdonnées financières ?