ART. 14	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 14
Supprimer les mots :
« et mixtes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépensesdont l’impact sur l’environnement est jugé comme « mixte» aux dépenses considérées comme favorables.
En effet, une telle répartitioncrée une mauvaise incitation : avec le mode de calcul proposé parl’article, non seulement il n’y a pas d’intérêt à diminuer lesdépenses mixtes au profit des dépenses favorables àl’environnement, mais en plus, le ratio ne se dégrade passi des dépenses favorables sont abandonnées au profit de dépensesmixtes pour l’environnement.
En sortant les dépenses mixtes ducôté “favorable” de la division, cela crée une incitation :diminuer une dépense mixte au profit d’une dépense favorableaméliore le ratio, et faire l’inverse le dégrade.
Il est à noter que nous n’avons paspour autant fait passer les dépenses mixtes au numérateur(c’est à dire du côté “défavorable” de la division), car celaaurait créé les mêmes problèmes entre les dépenses défavorables etles dépenses mixtes. Ainsi, en plus de l’avantage évoqué plus haut,avec notre amendement, diminuer une dépense défavorable auprofit d’une dépense mixte améliore le ratio, et faire l’inverse ledégrade, ce qui est une propriété souhaitable pour un telratio.