ART. 23	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application del’alinéa précédent aux départements, à la métropole de Lyon, à lacollectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane etde Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville deParis, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées desdépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, del’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap, définies respectivement aux articlesL. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’actionsociale et des familles. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots 
« de l’alinéaprécédent », 
les mots :
« du premier alinéa du présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du texte, les AISversées par les départements (revenu de solidarité active (RSA),allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation decompensation du handicap (PCH)) sont dans le champ de ces dépensesréelles de fonctionnement (DRF), alors que celles-ci ne peuvent pardéfinition être maîtrisées par les départements, ni en termes demontant de l’allocation versée, ni en termes de nombre debénéficiaires. Ces dépenses de guichet représentent cependantenviron 30% du budget de fonctionnement des départements.
Cet amendement a pour objectif d’exclure les AIS des dépenses defonctionnement prises en compte dans l’objectif annuel d’évolutiondes DRF des départements.
Une disposition similaire existait déjà au I de l’article29 de la précédente loi de programmation des financespubliques.