ART. 23	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, M. Perrot, Mme Pompili et Mme Rilhac
------------
ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII. – Un décret précise lesdépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser pardécret les dépenses de fonctionnement qui seront exclues del’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement descollectivités locales.
Il s’agira à l’Etat d’engager desdiscussions avec les associations d’élus pour définir quelles sontles dépenses à exclure (dépenses non pilotables par lescollectivités, dépenses liées à la transition écologique,etc.).
Cet amendement a été travaillé avecFrance Urbaine.