ART. 23	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, M. Perrot, Mme Pompili et Mme Rilhac
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ARTICLE 23
À l’alinéa 21, substituerau nombre :
« 0,15 » 
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quel’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles defonctionnement des collectivités locales tiennent bien compte desréalités territoriales disparates. Il s’agit de moduler cetobjectif de 0,5 point plutôt que de 0,15 point, en fonction descritères retenus : démographie, richesse et bonne gestionfinancière.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Urbaine.