ART. 7	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase,substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« trois ». 
II. – En conséquence, à la secondephrase, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de borner,dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsique leur prorogation.