ART. 15	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de bornerdans le temps les créations, extensions ou prolongations d’undispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de troisans.