APRÈS ART. 7	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le ratio entre le montant desdépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° del’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances et lemontant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projetde loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 5%d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre lemontant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4°de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001relative aux lois de finances et le montant des créditsbudgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil,prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques, définissant lepourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outilpermettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.