ART. 23	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Pour 2023, figurent dans lesdépenses retraitées précitées, les dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain lorsque leur niveaud’évolution par rapport à celles constatées au compte de gestion2022 est supérieure à 15 %, pour la fraction de ces dépensessupérieure à ce seuil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à neutraliser, pour le calcul durespect de la trajectoire de dépenses des collectivités àl’objectif national, les dépenses énergétiques dont l’évolution estsupérieure à 15 % soit le plafond d’évolution fixé par leGouvernement pour les dépenses de gaz et d’électricité des ménagesdans le cadre du bouclier tarifaire.
En effet, l’article 16 duProjet de loi fixe un objectif d’évolution des dépenses defonctionnement à 3,8 % pour 2023 se fondant sur l’hypothèsed’inflation du Gouvernement. Or, le rapport La flambée des prixde l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié parle « bouclier tarifaire » de l’INSEE parue le1er septembre 2022 a démontré que le bouclier tarifaireavait permis de minorer de 3,1 points le niveau de l’inflationentre les 2e trimestres 2021 et 2022. Le poids du boucliertarifaire dans le niveau actuel de l’inflation est ainsi très fort.Cependant, les collectivités territoriales assujetties au mécanismeprévu par le présent article 23 n’y sont pas éligibles. Leniveau d’inflation réel de leurs dépenses, porté par les dépensesénergétiques est donc très différent de celui retenu par leGouvernement pour la cible 2023.
Alors même que ces collectivitéssont déjà pénalisées par l’absence d’aide de l’État pour faire faceà leurs dépenses énergétiques, leur prise en compte dans unmécanisme de sanction sur l’évolution de leurs dépenses defonctionnement constituerait une double peine. Il est donc proposé,pour le seul exercice 2023, que les dépenses énergétiquessupérieures à 1,15 fois celles figurant au compte de gestion 2022soient retraitées pour le calcul de du respect de l’objectif dedépenses de l’année.