APRÈS ART. 11	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement une évaluation qui dresse un état des lieux descompétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier lesdoublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs del’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs del’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose desfusions d’opérateurs.
Le Gouvernement évalue lapossibilité de généraliser les contrats d’objectifs et deperformance pour l’ensemble des opérateurs ou catégoriesd’opérateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du Parlement sur lesopérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe auprojet de loi de finances « opérateurs de l’État ».Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permetpas d’identifier clairement l’étendue des compétences desditsopérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travailde recensement des inévitables doublons et enchevêtrements decompétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre lesopérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et lescollectivités territoriales. La rationalisation du paysage desopérateurs permettra une meilleure efficacité et une meilleurelisibilité de l’action publique.
A la suite du rapport de la Courdes comptes, repris par un rapport parlementaire de juin 2021, surl’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, leprésent amendement demande aussi au Gouvernement d’évaluer lagénéralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP)pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.