ART. 16	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Lefèvre, M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« en tenant compte del’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couvertepar la loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivitésterritoriales dans leur contribution à l’effort de réduction dudéficit public et de maîtrise de la dépense publique.