APRÈS ART. 8	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 31 décembre 2023,puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action dela politique de transition écologique et les moyens budgétairesannuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire lesémissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 parrapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carboneen 2050.
II. – Chaque loi prévue au I estcompatible avec les lois prévues à l’article L. 100‑1 A ducode de l’énergie.
III. – Chaque loi prévue au Idétermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par leParlement de l’adéquation entre les priorités d’action et lesmoyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis surla cohérence de cette loi de programmation des financements de latransition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de latransition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire desfinances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Sila France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs enmatière de transition écologique, les financements publicsafférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de cesobjectifs, ne sont pas à ce stade inscrits dans un cadre législatifpermettant de les programmer dans le temps long.
La déclinaison de la planificationécologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyenet de long termes pour assurer une meilleure visibilité auxentreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivitésterritoriales. En écho au souhait du Président de la République de« programmer les investissements, secteur par secteur, territoirepar territoire », la loi de programmation des finances publiquessur la transition écologique est un outil de pilotage essentielrecommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts(Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut JacquesDelors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeuxdans nos politiques publiques. Cette loi de programmation estindispensable pour outiller la puissance publique et les acteursprivés en vue de la transformation profonde de notre société et denotre économie.
Concrètement, elle déterminerait latrajectoire des finances publiques en matière de transitionécologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote setiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen de la loi deProgrammation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire les objectifsde transition écologique préalablement votés en moyens budgétairesdédiés.