APRÈS ART. 8	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Avant le1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour latransition écologique détermine la trajectoire des financespubliques en matière de climat et de biodiversité pour troispériodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs etpriorités d’action de la politique nationale pour la transitionécologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A ducode de l’énergie. Elle définit :
1° Les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ;
2° Les moyens des opérateurspublics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiersdes différents mécanismes de concours financiers pour lescollectivités territoriales et les aides pour les ménages pour latransition écologique ;
4° Les objectifs de réductionde dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ;
5° Les objectifs d’intégrationde critères environnementaux dans les principaux champs de dépensespubliques, notamment le concours financier de l’État auxcollectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aidepublique au développement.
II. – Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de financesinitiales avec la loi de programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une loide programmation pluriannuelle des financements pour la transitionécologique.
L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite unetransformation profonde de notre économie qui doit être programméeet accompagnée. Si des financements existent pour le climat et labiodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisésdans le temps. Ce type de loi de programmation existe dansd’autres domaines, notamment la défense, la justice et larecherche.
Le président de la République s’était engagé pendant la campagneélectorale à mettre en place une « programmation desinvestissements, secteur par secteur, territoire par territoire ».C’est une des recommandations formulées par quatre Instituts derecherche (I4CE, IDDRI, OFCE et Institut Jacques Delors) etreprise par de nombreuses personnalités et organisations. Il s’agitégalement d’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat dansson rapport annuel de juin 2022.
Une telle loi, adoptée au début du quinquennat permettra dedéfinir :
- La trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefsde la transition ;
- Les moyens des opérateurs publics pour la transitionécologique ;
- Les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pourla transition écologique ;
- Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pourle climat et la biodiversité ;
- Le verdissement des différents champs de dépenses publiquesnotamment les dotations de l’État aux collectivités, les soutiensaux entreprises, et l’aide publique au développement.
Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il estessentiel de donner de la visibilité sur les investissementspublics alloués aux secteurs clés pour la transition. Ainsi, unetelle loi renforcerait la crédibilité de la transition, en luiassurant des moyens minimums quelles que soient lescirconstances, et les crises, inévitables. L’imprévisibilitéactuelle est source d’incertitudes qui limitent la capacité desacteurs privés à construire leur modèle économique de demain etdonc à déclencher de leur côté des investissements. Un tel voletorganisant les moyens financiers, au moins sur la durée duquinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deux suivants,renforce l’effet de levier que l’on peut attendre desinvestissements publics.
Cette loi devra être pensée en cohérence avec la future loi deProgrammation Énergie-Climat (LPEC) qui sera votée par le Parlementavant le 1er juillet 2023, partie intégrante de la stratégiefrançaise énergie-climat (SFEC) au même titre que la stratégienationale bas carbone (SNBC), la programmation pluriannuellede l’énergie (PPE) ou le plan national d’adaptation au changementclimatique (PNACC).
Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourraitêtre chargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi deprogrammation avec les objectifs climat et nos objectifsbiodiversité, ainsi qu’avec les lois de finances annuelles.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCEet le Réseau Action Climat.